Conditions générales de vente

Article 1 – Application


Les C.G.V. sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à COMPROX Technologies S.A.S., dont le siège est établi au 209 Rue du Commerce - ZA Les Playes – 83140 Six-Fours-les-Plages, représentée par Monsieur Reynald MUGUET et immatriculée sous le N° SIRET 81117232900013. Les C.G.V. applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.


Article 2 – Prestations


COMPROX Technologies propose des prestations de services informatiques : Assistance, dépannage et conseils informatiques à domicile, sur site ou à distance, référencements (positionnement du site internet du Client en position optimale dans les résultats des moteurs de recherche), créations de sites internet, etc.


Article 3 – Engagement


COMPROX Technologies engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande. Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens. De ce fait, elle ne saurait être tenue responsable de contretemps résultant de mauvaises manipulations de la part du client. 


Article 4 – Lieux


En fonction des prestations, elles sont réalisées sur site, dans les locaux du client ou par prise en main à distance.
COMPROX Technologies intervient sur le département du Var et les départements limitrophes.


Article 5 – Devis et commande


Toute demande de prestation adressée à COMPROX Technologies donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, accompagné des présentes C.G.V. Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour prestations – Devis reçu avant le début des prestations ».


Article 6 – Tarifs


Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Ils sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.


Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, toutefois COMPROX Technologies s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable.


Article 7 – Majorations et frais supplémentaires


Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation complémentaire à la charge du client, au tarif horaire pratiqué sur le devis initial. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le client et faire l’objet d’une facturation complémentaire :
- Frais de livraison des prestations : facturation complémentaire au prix d’achat T.T.C. ;
- Frais de sauvegarde de documents (disque dur, CD, DVD, clé USB) : facturation complémentaire au prix d’achat T.T.C. ;
- Etc.


Article 8 – Droit de rétractation et d’annulation


Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés suivant la date de signature du devis et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à un délai de 7 jours. Toutefois, toute annulation de commande devra être soumise à COMPROX Technologies par écrit pour être recevable, et l’acompte, s’il y a eu lieu, ne pourra être remboursé au client.


Article 9 – Modalités de paiement


Le règlement du solde des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Il peut être effectué par chèque bancaire ou postal, par virement ou en espèces. Les virements devront être effectués sur le compte suivant : FR76 1027 8089 8800 0207 5240 191.


Article 10 – Délais de livraison


10.1 – Début des travaux

La réalisation des prestations débute à la date prévue sur le devis, après acceptation par le client du devis et des présentes C.G.V.


10.2 – Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. COMPROX Technologies s’engage à les respecter, mais leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation complémentaire à la charge du client, aux conditions tarifaires prévues à l’article 7 des présentes C.G.V.


Article 11 – Retard de paiement


Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, en cas de défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par COMPROX Technologies, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 10% par mois, applicables dès le premier jour de retard.
Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.
En cas de difficulté d’encaissement lié à un chèque sans provision, les frais bancaires éventuellement subis par COMPROX Technologies seront refacturés au client.


Article 12 – Transmission des données


Le client s’engage à fournir à COMPROX Technologies tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande. Le client peut, à sa convenance, transmettre ses données par courriel à l’adresse contact@comprox.fr, par téléphone au 04.94.46.48.47, ou par voie postale à l’adresse mentionnée à l’Article 1 des présentes C.G.V.


Article 13 – Production de sites internet


COMPROX Technologies ne fournit pas les éléments visuels qui devront être intégrés aux sites internet, sauf demande expresse écrite du client, et avec accord de COMPROX Technologies, moyennant rémunération établie dans le devis ou dans un devis annexe (achat de photos, d’images, etc.).
Le client garantit à COMPROX Technologies qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis (textes, images, photos, etc.).
Le client sera le seul responsable de tout acte de contrefaçon, de plagiat ou de violation de droits de propriété intellectuelle et s’engage à décharger COMPROX Technologies de toute responsabilité concernant les informations qu’il aura fournies (textes, images, photos, toutes données multimédias, etc.).


Article 14 – Respect de la vie privée et RGPD


Les informations personnelles collectées par COMPROX Technologies via le devis (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, téléphone, adresse électronique, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes. Le devis indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande.


Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 36 mois après la dernière prestation réalisée par COMPROX Technologies, sauf si :
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
• Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.


L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).


Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Monsieur Reynald MUGUET, Gérant de la société COMPROX Technologies.


Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).


Article 15 – Cas de force majeure


La responsabilité de la société COMPROX Technologies ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art. 1148 du Code civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.


Article 16 – Juridiction


Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec COMPROX Technologies relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Toulon.